FS IT Services
Frédéric Springuel
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ENTREPRISE
Au 04/07/2013:
Article 1er – Mode de règlement :
Toute facture est payable au grand comptant.
Article 2 – Contentieux :
Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% l’an à compter de la date de la facture. Outre l’intérêt conventionnel ci avant précisé, il est dû à titre d’indemnité forfaitaire une somme équivalente à 30% du montant total des factures dues, avec un minimum de 50 €. Si cette facture mentionne du matériel, celui-ci reste entière propriété de FS IT SERVICES jusqu’à apurement de la présente.
Article 3 – Garanties :
Toute garantie sur le matériel informatique & accessoires est de deux ans (sauf indication contraire) à partir de la date d’achat de ceux-ci pour les particuliers et de un an pour les sociétés conformément à la loi Belge.
Toute réparation effectuée hors garantie bénéficie d’une garantie de trois mois (sauf indication contraire ) à partir de la date livraison du matériel réparé au client.
Article 4 – Commandes & Acomptes :
Toute commande requiert un acompte de 40%.
Sans cet acompte, la dite commande sera considérée comme nulle.
Article 5 – Réclamations :
Toute réclamation concernant un article et/ou facturation est à déclarer, uniquement via recommandé, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de réception de ceux-ci.
Article 6 – Consultance :
Lors d’interventions à domicile, sauf indication contraire, les frais de déplacement et de consultance sont payables au grand comptant en espèces sur les lieux de la dite intervention. Pour des raisons comptables, ceux-ci seront bien entendu reportés pour acquit lors de la facturation.
Article 7 – Election de compétence :
Tout litige né ou à naître de la présente convention sera du ressort juridictionnel des tribunaux de Nivelles.
Article 8 – Acceptation :
Par le paiement d’une facture, la signature d’un bon de commande ou l’acceptation d’activation de licence(s) logicielles sur sa ou ses machines, le client marque son accord avec les présentes conditions générales de vente et d’entreprise.
ANNEXE: RÈGLES DU SERVICE APRES VENTE:
– Toute réparation est garantie 3 mois.
– Ne sont pas repris sous garantie: toute défectuosité due à une chute, dégâts physiques ou liquides, oxydation. Défaillance logicielle due à l’utilisateur. Nettoyage Virus.
– Seront considérés comme abandonnés, tout article non repris 6 mois après réparation.
Néanmoins, avant considération d’abandon le client sera averti par recommandé,
Sans réponse par retour courrier du client dans les 2 semaines suivant l’envoi, l’abandon sera considéré définitif.
– Le client sera averti par téléphone ou mail à fin du cycle de réparation.
– Les frais de devis s’élèvent à 38,00€ TVAC. (devis accepté = devis gratuit)
– Tous frais relatifs au transport de marchandises sont à charge exclusive du client.
– FS IT SERVICE n’est pas responsable de tout article endommagé suite à un mauvais emballage par le client.